Instruction de révocation du consommateur

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles une sélection ou une détermination individuelle du consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de livraison de marchandises pouvant se détériorer rapidement ou dont la date d'expiration serait rapidement dépassée.

Exemple de formulaire d'annulation

(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)

À
Entreprise modèle X, propriétaire Max Mustermann, Musterstr. 22, 04021 Musterstadt, Musterland, adresse e-mail : firstname.name@musterunternehmen.de

Je/nous (*) révoquons par la présente le contrat conclu par moi/nous (*).
Achat des biens suivants (*)/fourniture du service suivant (*)

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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) _________________

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Nom du ou des consommateurs

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Adresse du ou des consommateurs

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Signature du ou des consommateurs (uniquement pour la notification papier)

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Date

(*) Supprimer ce qui n'est pas applicable.